Article 1 — Objet et parties
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, entre la société French4Dev Sp. z o.o. (KRS 0000755735), agissant sous la marque « Assistant Privé » (ci-après le « Vendeur »), et toute personne morale (le « Client »), des appliances physiques d'intelligence artificielle souveraine commercialisées sous cette marque.
Une société française dédiée est en cours de création pour servir la clientèle française. Les contrats en cours pourront, après accord du Client, être transférés à cette structure dès son immatriculation ; le présent document sera alors mis à jour.
Article 2 — Caractère B2B
Les ventes sont strictement réservées aux personnes morales (cabinets d'avocats, études notariales, cabinets médicaux, cabinets d'expertise comptable, laboratoires de recherche, etc.) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune vente n'est consentie aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 — Tarifs et devis
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française de 20 % s'ajoute pour les Clients établis en France. Tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en trois échéances :
- 50 % à la commande, à titre d'acompte (expressément qualifié d'« acompte » et non d'« arrhes »). L'acompte engage les deux parties à la réalisation du contrat.
- 40 % avant livraison, sur notification écrite de la disponibilité de l'appliance.
- 10 % à la recette, après installation et validation du bon fonctionnement par le Client.
Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA. Les pénalités de retard, calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance.
Article 5 — Livraison et installation
La livraison s'effectue à l'adresse française indiquée par le Client, dans un délai indicatif de quatre (4) semaines à compter de la réception de l'acompte. L'installation sur site, comprise dans le prix, fait l'objet d'un procès-verbal de recette signé par les deux parties.
Article 6 — Service après-vente (SAV)
Un contrat de SAV annuel est inclus la première année. Il couvre : l'assistance à distance et sur site, les mises à jour logicielles, les correctifs de sécurité, le remplacement de pièces défectueuses hors usure normale. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Sa résiliation s'effectue par lettre recommandée adressée au moins soixante (60) jours avant l'échéance annuelle.
Article 7 — Propriété
L'appliance physique (matériel, logiciel embarqué, modèles pré-installés) devient la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral du prix. Les modèles open source restent soumis à leurs licences respectives (Apache 2.0, MIT, etc.) ; aucune restriction d'usage n'est imposée par l'Éditeur au-delà de ces licences.
Article 8 — Confidentialité par construction
Le produit Assistant Privé est conçu pour qu'aucune donnée du Client ne transite par les serveurs de l'Éditeur ni d'aucun tiers. L'Éditeur n'a accès aux données du Client que dans le cadre d'opérations de maintenance explicitement autorisées par le Client au cas par cas.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition contraire impérative.